Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Attestation du montant des honoraires et dépenses d’un expert
2020, ch. 3, art. 6
5.1(1)Le ministre atteste auprès du ministre des Finances le montant des honoraires et des dépenses de tout expert dont les services ont été retenus en vertu du paragraphe 4(13).
5.1(2)Le ministre des Finances peut se fier au montant attesté en application du présent article.
2020, ch. 3, art. 6